Cas pratique

La suspension sans salaire n’est pas prévue en droit suisse
Paul a été engagé en qualité d’auxiliaire auprès d’un consulat. Il avait déjà été suspendu de ses fonctions une première fois pour une faute très grave: il avait soustrait le nouveau passeport d’une ressortissante de son Etat afin de le lui remettre personnellement et en mains propres en dehors du consulat, après avoir pris contact à plusieurs reprises avec elle à son numéro de téléphone privé et lui avoir proposé de déjeuner.

Une autre fois, il avait pris des vacances non autorisées. Cette fois-ci, le 2 octobre, Paul a utilisé des données d’une ressortissante pour lui envoyer un SMS et lui téléphoner, présentant ses excuses à propos d’une erreur dont il avait déjà demandé pardon dans les locaux du consulat. La dame s’est plainte de son insistance déplacée. Paul a immédiatement été convoqué par le Consul et a eu un second entretien le 15 octobre. Le 30 janvier, Paul a été informé de l’ouverture d’une enquête disciplinaire à son encontre et suspendu provisoirement de ses fonctions et de tout droit au salaire. Au terme de l’enquête, Paul a été licencié avec effet immédiat. Il s’est alors opposé au licenciement.

Qualification en droit suisse
Longtemps après les faits, Paul a été suspendu de ses fonctions et de tout son droit au salaire pendant l’enquête disciplinaire et dans un second temps, des mois plus tard, Paul a été licencié avec effet immédiat pour faute grave. Cette fin de contrat est atypique, il s’agit donc de déterminer quelle qualification juridique on peut donner à cette situation, afin de voir quels sont les droits des parties.

Résiliation ordinaire
La résiliation ordinaire est valable sans indication de motif. Dans ce cas, le contrat prend fin au plus vite au terme du délai de congé et le salaire est versé jusqu’au dernier jour, même si l’employeur libère le travailleur de son obligation de travailler. Paul n’est pas dans ce cas, son salaire ayant cessé d’être versé du jour au lendemain.

La résiliation extraordinaire pour justes motifs
Le contrat peut aussi être résilié immédiatement pour justes motifs. Dans ce cas, le congé doit être motivé. Toutes circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent plus d’exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail, constituent de justes motifs. L’employeur qui résilie le contrat en invoquant des justes motifs doit agir sans tarder, s’il veut que le congé soit valable. Selon la jurisprudence, le délai de réflexion est de deux à trois jours ouvrables. Dans ce cas, les rapports de travail cessent en fait et en droit le jour même où le congé est communiqué, peu importe qu’il soit justifié ou non. Le travailleur ne peut ni protester contre le licenciement injustifié, ni continuer à offrir ses services. En cas de licenciement abusif, le travailleur a droit à des indemnités pécuniaires, soit à ce qu’il aurait gagné si les rapports de travail avaient pris fin à l’échéance du délai de congé ordinaire. L’employé peut aussi avoir droit à une indemnité supplémentaire, que le juge peut fixer en tenant compte de toutes les circonstances et qui ne peut dépasser six mois de salaire.

Le congé prononcé est irrévocable
Une fois la résiliation du contrat prononcée, elle est irrévocable, sauf en cas d’accord mutuel entre les parties. Autrement dit, un employeur qui prononce une résiliation ne peut plus revenir en arrière. Un congé ordinaire ne peut pas être modifié en congé immédiat, s’il se base sur les mêmes motifs et vice versa. Le travailleur qui s’oppose au congé ne pourra donc pas prétendre à une réintégration, mais pourra le cas échéant obtenir une indemnité correspondant au maximum à six mois de salaire. Seul le congé ordinaire donné durant une période de protection (p. ex durant une maladie) est nul et devra être prononcé à nouveau à la fin de la période de protection.

La suspension du contrat sans
salaire: inconnue en droit suisse
La suspension de travail sans salaire, comme celle prononcée à l’encontre de Paul, ne correspond à aucune fin de contrat de travail prévue par le droit privé suisse. En l’absence d’un accord de l’employé, elle équivaut ainsi à une résiliation immédiate pour justes motifs. En effet, les circonstances sont les mêmes: suspicion d’une faute grave, démission des fonctions avec effet immédiat, privation de tout salaire immédiatement.
En l’espèce, l’employeur a beaucoup tardé. Il a prononcé la suspension du contrat longtemps après la découverte des faits et donné le congé immédiat plusieurs mois plus tard, après la fin de l’enquête. Aucune des deux mesures n’ayant eu lieu dans les deux à trois jours après la réalisation des justes motifs de congé, le congé a été prononcé tardivement et Paul pourra donc faire valoir des indemnités.

Nicole de Cerjat, juriste,
responsable du service juridique
Société suisse des Employés de Commerce – Secrétariat romand – Yverdon-les-Bains – info@secsuisse.ch – facebook.com/secsuisse – Tél.: 032 721 21 37

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Dernière mise à jour 17 / 06 / 19