Cas pratique

Licenciement par l’ex-époux et chômage
Aline a été licenciée de l’entreprise de son mari en raison d’une réorganisation de l’effectif. Elle s’inscrit alors au chômage. A la question «Avez-vous, vous, votre conjoint (...) une participation financière à l’entreprise de votre ancien employeur ou êtes-vous, votre conjoint (...) membre d’un organe supérieur de décision de l’entreprise?», elle répond par l’affirmative. La Caisse de chômage refuse dès lors de lui allouer des prestations, au motif que son époux est propriétaire de la société l’ayant licenciée et qu’il figure comme administrateur au Registre du commerce. Aline s’oppose à cette décision, invoquant une mesure d’éloignement prise par le juge à l’encontre de son mari et la rupture totale des liens avec celui-ci et sa société.

Les prestations de chômage sont en principe exclues lorsque l’époux de la personne licenciée occupe une position assimilable à celle de l’employeur. Comme seul le risque théorique d’abus est condamné, les prestations de chômage sont donc refusées aux personnes occupant dans l’entreprise une position dirigeante leur permettant de déterminer elles-mêmes l’ampleur de la diminution de leur activité, ainsi qu’à leur conjoint qui travaille dans l’entreprise. Le but étant d’éviter que ces personnes procèdent à leur propre licenciement et qu’elles revendiquent une indemnité du chômage tout en conservant une activité dans l’entreprise. La question se pose toutefois si, comme en l’espèce, une mesure d’éloignement de son épouse a été prononcée contre le mari propriétaire de l’entreprise employeuse et qu’il ne semble plus exister de lien entre ces personnes toujours formellement mariées.

Et si les époux n’ont plus de liens?
Dans le cas présent, le mari d’Aline a été condamné en raison de violences conjugales. Aline et ses enfants ont dû se réfugier dans des structures d’accueil. Il paraît donc clair que dans ces circonstances, Aline ne peut pas envisager de retourner travailler dans l’entreprise de son mari; une réconciliation semble tout aussi impossible. Toutefois, le Tribunal a souligné que l’exclusion du droit aux prestations de chômage n’était pas fondée sur des abus réels et prouvés, mais sur le risque d’abus inhérent à la position des personnes employées dans l’entreprise de leur conjoint. Une probabilité minime de reprise de la vie commune ne constitue donc pas un élément déterminant suffisant.
Le droit au chômage peut cependant dans certains cas être maintenu lorsque le dirigeant démontre qu’il a coupé tous les liens qu’il entretenait avec l’entreprise. Dans certains cas, l’indemnité pourrait par conséquent être versée lorsque l’époux perd sa qualité d’administrateur, mais toutefois seulement s’il ne reste pas propriétaire d’une part trop importante de la société, qui lui permettrait d’influencer à ce titre les décisions de l’entreprise. Autrement dit, le maintien du droit à l’indemnité de chômage dépend surtout de la disparition du rapport qui lie l’époux à l’employeur, plutôt que de la disparition des liens entre les époux. Le droit à l’indemnité de chômage d’Aline doit donc bien être refusé aussi longtemps que son mari est administrateur et qu’il possède une part importante de l’entreprise.

Nicole de Cerjat, juriste, responsable du service juridique

Société suisse des Employés de Commerce – Secrétariat romand – Yverdon-les-Bains – info@secsuisse.ch – facebook.com/secsuisse – Tél.: 032 721 21 37

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Dernière mise à jour 21 / 10 / 19